Votre projet de construction est finalisé et vous avez obtenu la délivrance d'un permis de construire par le service d'urbanisme de la commune, mais avant de débuter les travaux, vous tenez absolument à remplir votre obligation d'affichage du permis de construire.
En effet, vous êtes conscient que le défaut d'affichage, ou l'affichage irrégulier, vous exposent à ce que vos voisins, ou toute personne ayant un intérêt à agir, conteste votre permis de construire jusque dans les six mois suivants la fin de l'édification de l'ouvrage, au lieu de deux mois.
Le constat d'affichage établi par Commissaire de justice reste le meilleur moyen de vous prévenir contre de telles conséquences.
Rappels des règles relatives à l'affichage du permis de construire
La loi impose en effet à tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme, d'obligatoirement afficher celle-ci sur son terrain, de manière ininterrompue pendant à minima deux mois, sinon durant toute la durée des travaux.
Cette obligation impose également que soit affiché un contenu précis :
Auxquelles s'ajoutent des conditions spécifiques selon la situation : nombre de lots si construction en lotissement, surface plancher autorisée, etc.
Il faut de plus, respecter des règles minimales en matière d'affichage, puisque celui-ci doit être réalisé sur un panneau d'affichage d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur, dont l'installation est telle que le contenu du panneau est lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Pourquoi avoir recours au constat d'affichage du permis de construire ?
Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le constat d'affichage du permis de construire établi par Commissaire de justice reste la manière la plus sûre de pouvoir prouver que vous avez à la fois respecté votre obligation d'affichage pendant la durée prescrite, et également satisfait les normes d'affichage.
En effet, en tant qu'officier ministériel, le constat de Commissaire de justice représente le mode de preuve pourvu de la plus haute valeur juridique possible, contesté qu'à condition qu'une preuve contraire soit apportée.
En pratique, le Commissaire de justice accompagne son constat de photographies et peut procéder à plusieurs passages sur le terrain pour attester de l'affichage continu. En outre, cet officier ministériel pourra vous faire part de conseils en cas de constat d'irrégularité.
Ainsi, si un tiers conteste l'affichage de votre permis de construire, le constat d'affichage lui sera opposé, il lui faudra donc démontrer, par des preuves solides, de l'irrégularité de l'affichage, mais également de la date à laquelle cette irrégularité a été constatée.