La profession d'Huissier de Justice

Un professionnel du droit à part entière

Titulaire d’un cursus général en droit, de deux années de formation pratique et de l’examen conditionnant l’accès à la profession, l’Huissier de Justice est un véritable professionnel du droit engagé au service de la justice. Il est nommé par le Garde des Sceaux et est détenteur du statut d’Officier Public et Ministériel.

L’Huissier de Justice est donc un élément indispensable dans l’ordre juridique français et bénéficie de nombreuses prérogatives de puissance publique. Il est toutefois tenu de respecter les dispositions consignées au sein du Code de déontologie de la profession et notamment celles relatives au secret professionnel. De surcroît, l’Huissier de Justice est également soumis au contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la République dans le cadre de l’accomplissement des missions rattachées à son statut.

C’est l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, qui a défini les différentes missions attribuées à l’Huissier de Justice, et ce, de manière exclusive ou concurrentielle avec les autres professions du droit.

De ce fait, l’Huissier de Justice est le seul à pouvoir procéder à la signification de vos actes et à l’exécution de vos décisions de justice. Mais cet authentique juriste de proximité est également en mesure d’assurer des missions concurrentielles par nature comme :

  • La gestion de votre contentieux locatif,
  • Le recouvrement de vos créances,
  • La réalisation de procès-verbaux de constat,
  • L’organisation de ventes aux enchères,
  • La reprise des logements abandonnés,
  • L’application de la procédure d’injonction de payer,
  • La mise en place de mesures conservatoires,
  • L’expulsion de votre locataire…

La grande majorité de nos interventions sont tarifées de manière réglementaire conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 26 Février 2016 qui énoncent alors que :

  • Les actes d’Huissiers de Justice sont calculés à partir d’un taux de base, et chaque Étude peut alors vous informer du coût de la prestation qui vous intéresse.
  • Pour beaucoup d’interventions, les rémunérations sont librement fixées avec le client. Tel est le cas des consultations juridiques, des rédactions d’actes sous signature privée et des constats.

La loi Macron du 6 Août 2015 a de nouveau réformé la compétence territoriale des Huissiers de Justice puisque depuis le 1er Janvier 2017 cette dernière s'étend à :

  • L'ensemble du territoire national en ce qui concerne la réalisation de procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable de vos créances.
  • La Cour d’Appel de Reims, couvrant les départements de l'Aube, de la Marne, et des Ardennes),