Le nombre conséquent de baux en exécution ou en formation chaque année s’accompagne d’une inflation des conflits entre bailleurs/locataires qui doivent se protéger en tout temps et prendre de sérieuses précautions notamment lors de la rédaction et de la notification de leurs congés.
En effet, le congé locatif est défini par la loi comme étant un « acte unilatéral mettant un terme à un contrat de location ». C’est leur nature qui menace la relation contractuelle locative et les rapports entre le bailleur et le locataire. La SCP GROUPE 3ÈME ACTE se mobilise donc au soutien de vos intérêts locatifs en rédigeant mais également en signifiant vos congés, et ce, quel que soit leur objet et la nature du bail concerné :
À noter que la législation française encadre de manière très stricte la conclusion de baux à titre d’habitation ou commercial et que, de surcroît, l’intervention d’un Huissier de Justice s’avère relativement nécessaire dès lors que vous devez respecter le formalisme rigoureux attenant à la signification de vos congés locatifs.
Les Huissiers de Justice de la SCP GROUPE 3ÈME ACTE procèdent donc à la délivrance effective de vos congés grâce à un acte extrajudiciaire plus communément appelé « exploit ». Il s’avère nécessaire de mentionner que, lors de la conclusion d’un bail commercial, la notification de vos congés doit obligatoirement prendre la forme d’une signification réalisée par un Huissier de Justice conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 Août 2015.
La signification de vos congés locatifs par notre Étude vous permettra d’attester avec exactitude :