Depuis la loi du 20 Décembre 2014, une entreprise désireuse d’organiser une opération promotionnelle comme un jeu-concours n’est plus obligée de solliciter un Huissier de Justice. Néanmoins, le dépôt du règlement d’un jeu-concours au sein d’une Étude reste indispensable si vous souhaitez éluder toute complication avant, pendant et après votre jeu-concours.
Les apports de notre Étude d’Huissiers de Justice peuvent se résumer en quatre points :
La SCP GOBET – CLÉMENT – VIOTTI va examiner le contenu du règlement de votre jeu-concours afin de vérifier si ce dernier respecte bien l’ensemble des règles et mentions obligatoires qui doivent impérativement y figurer :
À la suite de cet examen, notre équipe d’Huissiers de Justice s’attachera à réaliser un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement qui vous permettra d’attester de sa régularité et qui, par extension, vous exonèrera de votre responsabilité en cas de litige ultérieur.
Notre Étude est également en mesure de prendre en charge certaines formalités pendant le déroulement de votre jeu-concours comme procéder au tirage au sort ou attester de sa validité par notre simple présence. Enfin, nous procédons à la publication des résultats et vérifions que les lots ainsi que leur attribution respective soient conformes à ce qui a été préalablement défini au sein de votre règlement.