Le constat

La preuve irréfutable d’une situation de faits

Face à certains comportements, agissements ou certaines anomalies, il n’est pas toujours aisé de trouver un élément de preuve qui saura faire pencher la balance de votre côté. Or, l’article 9 du Code de Procédure Civile rappelle que : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dès lors que vous souhaitez anticiper un éventuel litige ultérieur ou mettre un terme à un conflit préexistant, il s’avère nécessaire de recourir à l’expérience et au savoir-faire d’un Commissaire de Justice / Huissier qui sera en mesure de réaliser, pour vous, de nombreux procès-verbaux de constat adaptés à votre situation.

Véritable cliché juridique, le procès-verbal de constat recense l’ensemble des éléments factuels présents à un moment donné. Il est donc un élément précieux d’établissement de la preuve qui vient renforcer la véracité de vos propos et le bien-fondé de vos prétentions. La SCP GROUPE 3ÈME ACTE s’attache donc à réaliser des constatations précises et objectives qui seront un atout juridique conséquent pour faire face à votre adversaire.

De surcroît, le législateur a exprimé sa volonté de renforcer la force probante du procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice / Huissier en consacrant ce caractère irréfragable au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010. Ces nouvelles dispositions précisent que les constatations réalisées par un Officier Public et Ministériel font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nous intervenons à votre demande ou sur autorisation judiciaire afin de prévenir un possible litige ou d’obtenir la cessation de la situation conflictuelle à laquelle vous êtes exposée :

Il n’existe pas une liste exhaustive recensant l’ensemble des constats pouvant être réalisés par un Commissaire de Justice / Huissier. Toutefois, grâce à notre expérience du terrain notre Étude est en mesure de vous proposer une liste regroupant certains constats dans diverses catégories :

1/ Les procès-verbaux de constat pour les particuliers

• Les troubles du voisinage : les nuisances sonores, les servitudes de passage, les mitoyennetés, l’entretien des haies et plantations, les émanations diverses…
• Les travaux et chantiers : affichage du permis de construire, de démolir, de la déclaration préalable de travaux, le commencement ou la réception des travaux, les retards, l’inachèvement ou les abandons de chantier, l’état de la voirie, les vices cachés…
• Les nouvelles technologies : les SMS, les MMS, les messages vocaux, les e-mails, les pages Internet, les réseaux sociaux…
• Les relations familiales : l’abandon du domicile conjugal, l’adultère, le non-respect du droit de visite et d’hébergement, les successions, les inventaires, les tutelles…
• Les contentieux locatifs : les états de lieux d’entrée et de sortie du locataire, les détériorations du bien, les loyers et charges impayés, la sous-location, l’expulsion…
• Les dégâts domestiques : les intempéries, les orages, les tempêtes, les inondations…

2/ Les procès-verbaux de constat pour les professionnels

• La vie sociale de l’entreprise : les retards, les absences, les piquets de grève illégaux, les élections professionnelles, les assemblées générales…
• La vie commerciale de l’entreprise : le délit de contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasitisme économique, les retards de livraison, les destructions de stocks, les machines défectueuses, les inexploitations de fonds de commerce, les dépôts d’œuvres à caractère littéraire ou artistique…
• Les travaux et chantiers : affichage du permis de construire, de démolir, de la déclaration préalable de travaux, le commencement ou la réception des travaux, les retards, l’inachèvement ou les abandons de chantier, l’état de la voirie, les vices cachés…
• Les contentieux locatifs : les états de lieux d’entrée et de sortie du locataire, les détériorations du bien, les loyers et charges impayés, la sous-location, l’expulsion…
• Les jeux et concours : la rédaction et le dépôt du règlement de votre jeu-concours, le tirage au sort, les modalités de désignation des participants et des vainqueurs, l’attribution des lots…