La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, entrée en vigueur le 25 avril 2026, marque une évolution majeure en matière de recouvrement des créances commerciales.
En créant un nouveau chapitre VI au sein du Code des procédures civiles d’exécution (articles L126-1 à L126-6), le législateur introduit une procédure simplifiée permettant d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, via l’intervention d’un commissaire de justice.
Cette réforme répond à un besoin concret des entreprises, notamment des TPE et PME, confrontées à des retards de paiement récurrents.
Une nouvelle procédure simplifiée et strictement encadrée
La principale innovation de la loi réside dans la création d’une procédure déjudiciarisée, réservée aux créances commerciales facturées entre commerçants. Ce champ d’application est volontairement limité afin de garantir la simplicité et la sécurité du dispositif.
- Un dispositif réservé aux créances commerciales incontestées
Pour être éligible, la créance doit répondre à plusieurs critères cumulatifs : elle doit être certaine, liquide et exigible.
En pratique, cela vise les factures émises et échues, dont le principe et le montant ne font pas l’objet de contestation sérieuse.
Par ailleurs, la procédure est strictement limitée aux relations entre commerçants au sens du Code de commerce (sociétés commerciales ou personnes physiques exerçant des actes de commerce).
Autre apport notable : l’absence de plafond de montant.
Contrairement à la procédure simplifiée des petites créances (article L125-1 CPCE, plafonnée à 5 000 €), la nouvelle procédure s’applique quel que soit le montant de la créance, ce qui élargit considérablement son intérêt pratique.
- Une articulation claire avec les procédures existantes
La loi clarifie également l’articulation avec les dispositifs existants. Désormais, les créances commerciales facturées relèvent exclusivement du nouveau régime.
Le rôle central du commissaire de justice dans la procédure
La réforme consacre le commissaire de justice comme acteur clé du recouvrement amiable et quasi-contentieux, en lui confiant un rôle pivot dans la délivrance du titre exécutoire.
- Une procédure rapide en plusieurs étapes
La procédure débute par la signification d’un commandement de payer au débiteur.
Cet acte, strictement encadré, doit notamment détailler l’origine de la créance et les sommes réclamées, et accorde au débiteur un délai d’un mois pour agir.
Durant ce délai, celui-ci peut :
- Soit régler la dette ;
- Soit contester la créance, ce qui met immédiatement fin à la procédure.
En l’absence de réaction, le commissaire de justice peut dresser, après un délai supplémentaire de huit jours, un procès-verbal de non-contestation.
Ce document constitue le socle du futur titre exécutoire. Il est ensuite transmis au greffe du tribunal compétent, qui vérifie uniquement la régularité formelle de la procédure avant d’y apposer la formule exécutoire.
Une fois ce titre obtenu, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée (saisie, etc.), sous réserve de la signification du procès-verbal au débiteur dans un délai de six mois.
- Une logique fondée sur le silence du débiteur
L’une des innovations majeures du dispositif est qu’il repose sur l’absence de contestation du débiteur.
Toutefois, ce mécanisme présente une limite importante : la moindre contestation, même sommaire, suffit à bloquer la procédure.
Le créancier devra alors engager une action judiciaire classique (injonction de payer ou assignation).
Un gain de temps et de coûts
Le nouveau dispositif permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience ni intervention judiciaire sur le fond.
Il réduit ainsi les délais et les coûts, d’autant que les frais de procédure sont désormais à la charge du débiteur.
Pour les entreprises confrontées à des débiteurs de mauvaise foi mais peu contestataires, cet outil représente un levier particulièrement efficace.
Toutefois, cette procédure suppose que la créance soit réellement incontestable. Une mauvaise appréciation de ce critère peut entraîner une perte de temps, en cas de contestation du débiteur.
En outre, l’obtention du titre exécutoire ne garantit pas le paiement effectif : la solvabilité du débiteur reste un élément déterminant.
