La sous-location illicite

La sous-location illicite

Bien qu’elle puisse s’avérer intéressante afin de garantir un complément de revenu, la sous-location d’un logement, qu’elle soit ponctuelle et notamment pour des périodes de vacances, ou continue, reste interdite sans autorisation préalable du bailleur.

À défaut de respecter les règles en matière de sous-location, le locataire s’expose à d’importantes conséquences.

Dans quel cas il y a-t-il sous-location illicite ?

La sous-location illicite d’un logement pourra être constatée à chaque fois qu'un locataire, lui-même lié par un contrat de bail, cède une partie ou la totalité de son logement à un tiers moyennant un loyer, sans l'autorisation expresse du propriétaire.

Par principe, la sous-location d’un logement n’est pas interdite, mais demeure réglementée, notamment par les dispositions du bail conclu entre le bailleur et le preneur, lesquelles peuvent interdire toutes formes de sous-locations, sinon la conditionner à l’autorisation expresse du bailleur, notamment par délivrance d’une autorisation écrite.

En cas de silence du bail concernant la sous-location, le preneur ne peut pas sous-louer le logement sans accord écrit du propriétaire.

Comment prouver la sous-location illicite ?

Lorsqu’un bailleur soupçonne le preneur de sous-louer le logement pour lequel ils ont conclu un bail sans son accord, il lui est impossible d’agir sans avoir la preuve formelle de la situation illicite.

Outre des attestations sur l’honneur de voisins ou du gardien, et autres preuves, le bailleur sera fortement incité à faire réaliser un constat par Commissaire de justice, notamment sous la forme de constat internet si le locataire indélicat a posté une annonce sur des plateformes afin de trouver des sous-locataires.

Le professionnel du droit pourra également procéder à un constat sur place, par constatation de la présence de tiers comme occupants du logement, de la mention du nom du sous-locataire sur la boîte aux lettres du logement, etc.

Quelles conséquences à la sous-location illicite ?

Lorsqu’il possède des preuves irréfutables à la sous-location, le bailleur peut se contenter de mettre le locataire en demeure de cesser la sous-location, sinon de saisir le juge des contentieux et de la protection du lieu où se situe le logement loué, au titre de diverses demandes.  

Le propriétaire peut en effet d’une part demander la résiliation du bail pour manquement du locataire à ses obligations, assortie d’une demande d’expulsion.

Mais le bailleur dispose également de la faculté, cumulable avec la demande de résiliation du contrat de location, de demander au juge le remboursement des loyers perçus par le locataire du fait de la sous-location.

En effet, en tant que propriétaire du bien, il est le seul à pouvoir en tirer profit, notamment par la perception de revenus (fruits civils).

Le propriétaire du bien pourra en plus de ces demandes réclamer le versement de dommages et intérêts par le locataire.

Lorsque la sous-location porte sur un logement social, le preneur s’expose à une amende de 9 000 euros.

Le sous-locataire n’ayant pas de lien juridique avec le bailleur, sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.