L’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle entraîne de nombreuses conséquences sur le patrimoine du majeur protégé. Ce dernier se retrouve limité dans la gestion de son patrimoine et peut même en être exclu.
Dans ces conditions, il est indispensable qu’un tiers puisse s’assurer de la bonne gestion du patrimoine du majeur protégé par son curateur ou son tuteur, afin qu’aucun abus ne soit commis.
Le commissaire de justice : le garant de l’intégrité des comptes de gestion
Jusqu’à récemment, les commissaires de justice n’étaient pas habilités à effectuer une telle mission. Désormais, les articles 510 et suivants du Code civil et le Code de procédure civile permettent à la profession d’exercer les opérations de contrôle des comptes de gestion.
- La désignation du contrôleur :
La désignation d’un commissaire de justice comme contrôleur est décidée par le juge des tutelles (actuel juge du contentieux et de la protection). Le choix se fait parmi les professionnels inscrits sur une liste près du tribunal où la mesure a été ouverte, conformément à l’article 1257-2 du Code de procédure civile.
Le contrôleur ne doit également pas avoir reçu, dans les cinq années précédant sa désignation, une rétribution ou un avantage de la part du majeur protégé.
- Le but du compte de gestion :
Concrètement, les comptes de gestion permettent d’assurer la traçabilité des opérations réalisées par le tuteur tout au long de l’année. Le document retrace les dépenses, les rentrées d’argent, ainsi que les actes d’administration ou de disposition du patrimoine.
Des relevés bancaires doivent également être annexés à ce document.
- Le rôle du commissaire de justice :
Lors du dépôt des comptes de gestion, le commissaire de justice vérifie que l’ensemble des documents obligatoires y figurent. Il est également chargé de contrôler en détail les opérations effectuées, afin de s’assurer qu’aucun manquement ni aucune falsification n’est à signaler.
En cas d’anomalie, le commissaire de justice alerte le juge des tutelles, qui décidera ensuite des mesures à adopter. Dans le cadre de sa mission, il est également tenu au secret professionnel.
Le recours à un commissaire de justice présente plusieurs intérêts. Ce professionnel, en sa qualité d’officier ministériel, dresse des actes authentiques, et ses constatations sont soumises à des règles strictes, garantissant in fine la probité de ses opérations.
Le commissaire de justice est également habitué à exercer des missions de contrôle de comptes, et il est donc parfaitement expérimenté dans ce type d’opération.
Les opérations d’inventaire
Outre les opérations de contrôle, le commissaire de justice peut également procéder à l’inventaire, en vertu de l’article 503 du Code civil.
Étape incontournable lors du prononcé d’une mesure de protection, l’inventaire permet de répertorier l’ensemble du patrimoine du majeur protégé, tant au niveau immobilier que mobilier (comptes bancaires, objets de valeur, etc.).
Cette opération facilite ensuite le contrôle de gestion et rend les fraudes plus difficiles, en assurant une comptabilisation exhaustive du patrimoine du majeur protégé.
