Après Magicobus I et II, la procédure civile poursuit sa cure de simplification. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, surnommé « Magicobus III », apporte une série d’ajustements destinés à alléger certaines formalités, accélérer le traitement des dossiers et poursuivre la dématérialisation de la justice.
Derrière un texte très technique se trouvent pourtant plusieurs changements concrets pour les justiciables et les professionnels du droit.
Les mesures d’instruction avant procès sont davantage encadrées
L’un des changements les plus significatifs concerne les mesures d’instruction ordonnées sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ce dispositif permet notamment de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’être déterminants pour un futur litige.
Lorsqu’elle est rendue sur requête, l’ordonnance peut permettre d’intervenir sans avertir préalablement la personne concernée, lorsque l’efficacité de la mesure suppose un effet de surprise.
Jusqu’ici, aucun délai légal général n’était imposé pour exécuter cette ordonnance. Magicobus III fixe désormais un délai de principe de trois mois à compter de sa date, sauf si le juge décide d’un délai différent.
À défaut d’exécution dans le temps imparti, l’ordonnance devient caduque.
Cette évolution intéresse directement le commissaire de justice, régulièrement chargé de mettre en œuvre les mesures autorisées par le juge : constatations, accès à certains lieux ou opérations destinées à préserver des éléments de preuve.
Le décret envisage d’ailleurs expressément l’hypothèse d’opérations nécessitant la coordination de plusieurs commissaires de justice sur différents sites.
Autre nouveauté : lorsque l’ordonnance est signifiée, son destinataire dispose désormais d’un délai d’un mois à compter de la signification pour demander sa rétractation. En l’absence de signification, la possibilité d’agir en rétractation demeure, en revanche, sans délai.
Une procédure plus rapide lorsqu’une demande n’est pas contestée
Le décret crée également une procédure d’admission rapide des demandes incontestées en première instance.
Le principe est simple : lorsqu’un défendeur a été cité à personne mais ne comparaît pas, le juge peut, sous certaines conditions, accueillir la demande en utilisant une motivation allégée.
La mesure concerne les juridictions civiles et commerciales, à l’exclusion notamment des matières sociale et prud’homale.
L’absence du défendeur ne vaut toutefois pas victoire automatique. La demande doit rester recevable et ne pas porter atteinte à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental.
Le juge conserve également la possibilité de rendre une décision motivée selon les règles habituelles.
Ici encore, le rôle du commissaire de justice prend une importance particulière : le mécanisme suppose précisément que l’acte introductif d’instance ait été délivré à la personne même du défendeur. L’assignation doit par ailleurs comporter une information sur les conséquences possibles d’une absence de comparution.
Des convocations et des procédures de plus en plus dématérialisées
Magicobus III poursuit parallèlement la transformation numérique de la procédure civile.
Un jugement initialement établi sur papier peut désormais être converti sous format numérique, son intégrité étant garantie par une signature électronique qualifiée du greffier.
Le document numérique devient alors la minute conservée par la juridiction.
Le décret expérimente également, dans certains ressorts de cour d’appel qui doivent être désignés par arrêté, la convocation des parties par lettre simple plutôt que par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la personne convoquée ne comparaît pas, elle devra alors être citée à une audience ultérieure par voie d’assignation.
Cette évolution illustre bien la logique de Magicobus III : simplifier les premières démarches sans supprimer les garanties procédurales lorsque la situation l’exige.
Dans ce second temps, l’intervention du commissaire de justice permet précisément d’assurer une remise de l’acte dans les formes prévues par la procédure.
La plupart de ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2026, selon des modalités qui varient toutefois en fonction des procédures concernées.
