Si vous êtes confronté à une situation d’impayé, que la phase de règlement amiable n’a pas aboutie et que la dette de votre créancier est légitime, celui-ci sera en mesure de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, afin de recouvrer son dû.
Parmi les procédures à sa disposition, votre créancier pourra opter, sous conditions, pour la saisie de votre véhicule, sa valeur marchande représentant en effet un intérêt. Il disposera alors de la possibilité d’effectuer une saisie par déclaration, sinon par immobilisation.
Quelles conditions pour la saisie d’un véhicule ?
En principe, le créancier est en droit de saisir n’importe quel véhicule terrestre à moteur, indépendamment du type, à l’exception des véhicules nécessaires aux besoins professionnels ou indispensables à la vie familiale.
Cependant, et comme pour l’ensemble des procédures de recouvrement par saisie, le créancier qui envisage ce mode de recouvrement doit impérativement être muni d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte ou une décision de justice, qui constate officiellement le droit du créancier.
Par la suite, seul un Commissaire de justice est habilité à diligenter une saisie de véhicule, et lorsqu’une telle procédure est engagée, le propriétaire dispose toujours de la faculté de contester celle-ci.
Qu’est-ce que la saisie de véhicule par immobilisation ?
La procédure de saisie d’un véhicule par immobilisation, consiste à en empêcher l’usage par son propriétaire pour procéder à sa mise en vente afin que soit recouvré l’impayé.
L’immobilisation est effectuée par le Commissaire de justice mandaté, lequel se rend sur les lieux où est normalement supposé se trouver le véhicule, que ce soit au domicile du débiteur, sur son lieu de travail, etc., afin de placer un dispositif permettant son immobilisation, comme un sabot, voire autorise le transfert du véhicule pour sa mise en dépôt.
Lors de la procédure d’immobilisation, le Commissaire de justice dresse un procès-verbal qu’il remet au propriétaire, étant précisé que le document contient certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité, notamment le lieu de l'immobilisation ou du dépôt du véhicule, ainsi que sa description (immatriculation, modèle, marque, couleur, etc.).
À compter de l’immobilisation, le Commissaire de justice dispose de 8 jours pour faire délivrer un commandement de payer au propriétaire l’informant qu’il dispose d’un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule, à défaut, passé un mois à compter du commandement de payer, celui-ci fera l’objet d’une vente aux enchères publiques. Dans cette dernière hypothèse, le prix obtenu est restitué au créancier, et en cas d’excédent, le propriétaire du véhicule reçoit la somme imputée de la dette.
Qu’est-ce que la saisie de véhicule par déclaration ?
La saisie de véhicule par déclaration a pour objectif, pour le créancier, de s’assurer que le propriétaire en impayé soit dans l’impossibilité de vendre ce dernier, puisque la loi impose à tout propriétaire, en cas de vente de véhicule, de fournir un certificat de non-gage, attestant de la présence ou non de garanties grevées au véhicule.
La procédure de saisie de véhicule par déclaration suppose pour le créancier de mandater un Commissaire de justice, afin que ce dernier effectue une demande de déclaration prévoyant vente du véhicule, auprès de la préfecture.
Cette déclaration vaut saisie, et l’officier ministériel signifie celle-ci au propriétaire dans un délai de 8 jours, qui peut alors toujours user du véhicule sans pourtant pouvoir procéder à sa cession.
La procédure prend fin une fois la dette du créancier recouvrée, sinon à l’expiration d’un délai de 2 ans, sauf renouvellement.
