Un week-end de garde commence, mais l’autre parent ne se présente pas. L’enfant n’est pas au lieu convenu, les appels restent sans réponse ou un message annonce, au dernier moment, qu’il ne sera finalement pas remis.
Dans ce type de situation, la difficulté ne réside pas seulement dans le conflit entre les parents. Encore faut-il pouvoir établir précisément la non-représentation de l’enfant et conserver les éléments permettant de démontrer ce qui s’est réellement passé.
L’article 227-5 du Code pénal sanctionne le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour autant, une remise d’enfant qui ne se déroule pas comme prévu ne suffit pas systématiquement à caractériser l’infraction. La preuve doit permettre de reconstituer les conditions dans lesquelles le droit de visite et d’hébergement devait s’exercer et le comportement adopté par chacun des parents.
Commencer par établir précisément les modalités de remise de l’enfant
La première pièce à conserver est la décision organisant les modalités de résidence, de visite ou d’hébergement de l’enfant.
Dates, horaires, lieu de remise, répartition des vacances scolaires : ces éléments permettent de déterminer si le parent pouvait effectivement réclamer l’enfant au moment des faits.
Une attention particulière doit être portée aux éventuels accords intervenus entre les parents. Il est fréquent que ceux-ci aménagent ponctuellement le calendrier initialement prévu : échange d’un week-end, départ anticipé en vacances, modification de l’heure de remise…
Lorsque ces changements ont été convenus par SMS, courriel ou messagerie, il est important de conserver l’intégralité des échanges. Ils peuvent démontrer qu’un accord avait bien été trouvé et éviter qu’il soit ensuite contesté.
La chronologie doit également rester aussi précise que possible : heure d’arrivée sur les lieux, appels passés, messages envoyés, temps d’attente ou explications fournies par l’autre parent.
Comment prouver que l’enfant n’a pas été remis ?
En matière de non-représentation d’enfant, les échanges écrits constituent souvent un premier élément de preuve.
Un message indiquant clairement que l’enfant ne sera pas remis, des appels demeurés sans réponse ou des échanges révélant plusieurs refus successifs peuvent être conservés et versés au dossier.
Ils peuvent être complétés par des attestations de personnes ayant assisté aux faits. Un proche présent lors de la remise peut, par exemple, confirmer que le parent s’est rendu au lieu prévu et que l’enfant ne lui a pas été confié.
Lorsque les difficultés sont répétées ou que le conflit est particulièrement important, le recours à un commissaire de justice permet de donner davantage de force aux constatations.
Celui-ci peut se rendre au lieu et à l’heure prévus pour la remise et relever matériellement la situation : présence du parent venu chercher l’enfant, absence de l’autre parent, porte close ou déclarations faites sur place.
Le procès-verbal n’a pas pour objet de déterminer à lui seul si l’infraction pénale est constituée. Il permet en revanche de conserver une preuve objective, datée et circonstanciée des faits, particulièrement utile lorsque les versions des deux parents s’opposent.
Faut-il déposer plainte après chaque refus ?
Le parent confronté à une non-représentation d’enfant peut déposer plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Il est alors utile de présenter un dossier permettant aux enquêteurs de comprendre immédiatement la situation : décision fixant le droit de visite, échanges avec l’autre parent, attestations éventuelles et constat du commissaire de justice.
Lorsque les incidents se répètent, les différentes plaintes permettent également d’établir leur chronologie et de montrer que le parent a régulièrement cherché à exercer son droit.
Une main courante peut laisser une trace datée d'un incident, mais elle ne produit pas les mêmes effets qu’une plainte et ne déclenche pas automatiquement une enquête.
Le refus de l’enfant suffit-il à justifier la non-remise ?
Le fait que l’enfant refuse de rejoindre l’autre parent ne suffit pas nécessairement à écarter la non-représentation d’enfant.
La Cour de cassation a notamment rappelé que la résistance du mineur ne fait disparaître l’infraction que dans des circonstances particulières, lorsqu’il existe notamment un danger ou une impossibilité réellement établie pour le parent d’obtenir l’exécution de la décision (Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-80.843).
De simples affirmations sont donc rarement suffisantes. Lorsqu’un danger est invoqué, les certificats médicaux, signalements, plaintes, rapports psychologiques ou autres éléments objectifs prennent une importance particulière.
En présence d’allégations de violences ou d’infractions sexuelles commises sur le mineur par la personne qui réclame l’enfant, l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale impose d’ailleurs au procureur de veiller à leur vérification avant de décider des suites pénales.
Qu’il s’agisse d’établir une non-représentation ou d’expliquer un refus de remise, la même précaution demeure donc essentielle : objectiver les faits dès qu’ils surviennent.
Messages, attestations, plaintes et constat permettent alors de dépasser les seules déclarations contradictoires des parents et de constituer un dossier retraçant précisément la réalité de la situation.
