Lorsqu’une créance demeure impayée, la tentation est grande de considérer que l’ensemble des biens du débiteur peut être saisi afin d’obtenir le paiement des sommes dues. En réalité, le recouvrement obéit à des règles strictes : certains biens sont saisissables, d’autres non, et les procédures applicables varient selon la nature de la créance et la situation du débiteur.
Entre idées reçues et véritables leviers juridiques, il est donc essentiel de comprendre jusqu’où une saisie peut légalement aller. Est-il réellement possible de faire saisir l’intégralité des biens d’un débiteur défaillant ?
Quels sont les biens saisissables du débiteur ?
Par principe, l’ensemble des biens appartenant au débiteur est saisissable. L’article L.112-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que les biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie, y compris lorsqu’ils sont détenus par des tiers.
Il est également possible pour le créancier de saisir des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.
Le créancier peut ainsi engager différentes procédures de saisie en fonction de la nature des biens concernés, qu’il s’agisse de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou encore de biens meubles tels qu’un véhicule.
Par ailleurs, peu importe que le bien soit immédiatement disponible ou conservé dans un coffre-fort : cette circonstance ne fait nullement obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de saisie.
Existe-t-il des biens insaisissables ?
Si le principe posé par le Code des procédures civiles d’exécution est celui de la saisissabilité des biens du débiteur, la loi prévoit néanmoins une protection particulière pour certains biens, meubles ou immeubles.
L’article L.112-2 du même Code dresse ainsi la liste des biens insaisissables. Il s’agit notamment des biens rendus insaisissables par la loi, de ceux déclarés insaisissables par la volonté du testateur ou du donateur, des provisions et sommes à caractère alimentaire, ainsi que de certains biens nécessaires à la vie courante du débiteur.
- Les biens immobiliers insaisissables
Le Code de commerce accorde aux entrepreneurs individuels une insaisissabilité de plein droit de leur résidence principale, sans formalité particulière. Ces derniers peuvent également faire déclarer insaisissables d’autres biens immobiliers.
En conséquence, ces immeubles ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel.
- Les biens meubles insaisissables
Les biens meubles insaisissables sont relativement nombreux. Outre les pensions alimentaires et les aides sociales, qui sont protégées en raison de leur caractère personnel, de nombreux biens de la vie quotidienne sont également insaisissables, sauf si le débiteur ne réside pas dans le lieu où ces biens se trouvent.
Sont notamment concernés :
- Les vêtements ;
- La literie ;
- Le linge de maison ;
- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien du logement ;
- Les denrées alimentaires.
En outre, en cas de saisie opérée sur les comptes bancaires du débiteur, il doit impérativement subsister une somme équivalente au montant du revenu de solidarité active (RSA). Chaque mois, le débiteur doit ainsi pouvoir disposer de cette somme sur son compte de dépôt, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les sommes à caractère alimentaire.
Bien que les biens insaisissables soient, en principe, de faible valeur, le créancier a tout intérêt à agir rapidement dès lors que le recouvrement de sa créance apparaît compromis. À défaut, le débiteur pourrait ne conserver dans son patrimoine que des biens insaisissables, rendant ainsi impossible l’apurement de la dette.
