Dans la vie des affaires comme dans la vie civile, les impayés sont monnaie courante, et de nombreux créanciers doivent faire face chaque jour à des créances impayées et à des débiteurs insolvables. Afin d’éviter ce risque, tout créancier peut avoir recours à la mise en œuvre de mesures conservatoires et ce, avant toute procédure judiciaire.
Ces mesures, régies par les articles L511-1 à L533-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), sont de deux ordres : les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires.
Le présent article se focalisera tout particulièrement sur les saisies conservatoires, leur mise en œuvre et leur intérêt.
La mise en œuvre d’une saisie conservatoire
Tout créancier peut solliciter, auprès du Juge de l’Exécution, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à condition d’être détenteur, contre son débiteur d’une créance certaine en son principe et de justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le créancier ayant obtenu l’autorisation du Juge de pratiquer une saisie conservatoire devra ensuite obligatoirement, dans un délai d’un mois, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (article R511-7 du CPCE).
Dans certains cas précis, et notamment s’il dispose déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice n’ayant pas encore force exécutoire, la saisie peut être mise en œuvre sans passer par le juge.
Concernant les biens objet de la saisie, celle-ci peut porter sur tous les biens mobiliers du débiteur, qu’ils soient corporels (meubles par exemple) ou incorporels (sommes d’argent par exemple). Attention toutefois, la saisie conservatoire ne transfère en aucun cas la propriété des biens au créancier. Le bien saisi appartient toujours au débiteur, mais celui-ci est indisponible et ne peut, par conséquent, ni être détruit ni vendu. S’il s’agit d’une somme d’argent, celle-ci est immobilisée dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire.
Cette procédure doit être mise en œuvre par un Commissaire de Justice.
L’intérêt de la saisie conservatoire
La saisie conservatoire est un outil redoutable : elle permet de bloquer temporairement le patrimoine du débiteur afin d’éviter qu’il ne se rende insolvable. Ainsi le créancier sécurise sa créance. Un autre avantage de la saisie conservatoire est la possibilité qu’elle offre d’être convertie en saisie définitive et donc d’obtenir paiement après la procédure judiciaire.
A l’issue de la procédure judiciaire et une fois un titre exécutoire obtenu, en cas de défaillance du débiteur, le créancier pourra en effet convertir sa saisie conservatoire en véritable saisie (saisie-vente pour les objets mobiliers – saisie-attribution pour les sommes d’argent).
Là encore, le Commissaire de justice a un monopole. Il sera chargé de notifier la conversion en saisie de la saisie conservatoire et de dérouler la procédure jusqu’à la vente des objets mobilier ou le versement de la somme d’argent saisie.
En cas de saisis-vente, le Commissaire de justice vérifiera les biens saisis et constatera leurs éventuelles dégradations ou leur disparition. Dans ce dernier cas, et si le débiteur ne justifie pas de la disparition des biens saisis, une action pénale pourra être dirigée à son encontre pour détournement de bien saisi.
In fine, il sera procédé à la vente amiable des biens et, à défaut d’accord, le créancier pourra poursuivre la vente forcée des biens.
