L’issue d’un litige est entièrement dépendante des preuves que les parties seront en mesure d’apporter. En la matière, il n’est pas rare qu’un procès soit perdu faute de preuve ou, à l’inverse, qu’un litige soit gagné lorsque la partie adverse échoue à démontrer ce qu’elle avance.
La réussite d’une action en justice passe donc par une bonne préparation des éléments probatoires. Il existe de nombreuses manières d’obtenir des preuves, toutefois la sommation interpellative se démarque des autres procédés, tant par sa souplesse que par son efficacité.
Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?
La sommation interpellative est un acte réalisé par un Commissaire de justice. Elle consiste à poser une ou plusieurs questions à une personne déterminée afin de recueillir sa réponse… ou son absence de réponse.
Un tel acte peut être réalisé à la demande de tout justiciable, qu’il soit un particulier, un professionnel ou encore une administration.
Concrètement, le Commissaire de justice se rend au domicile de la personne visée, décline sa qualité, puis signifie la sommation. Il garantit ainsi la régularité de la procédure ainsi que sa neutralité.
Elle peut, par exemple, servir à faire reconnaître une dette, ou encore à demander des explications sur l’abandon d’un chantier par un artisan.
Le rappel des faits ainsi que les questions posées à la personne sommée doivent donc être suffisamment précis et clairs, afin que les réponses puissent être utilisables devant la justice.
Les atouts de la sommation interpellative
La sommation interpellative se démarque par son mécanisme. Elle se révèle plus efficace qu’une simple lettre de mise en demeure.
D’une part, le déplacement du Commissaire de justice peut créer un effet de surprise chez la personne sommée.
D’autre part, comme tout acte dressé par un Commissaire de justice, la sommation interpellative est un acte authentique, bénéficiant ainsi d’une force probante supérieure à celle d’un simple courrier ou d’un enregistrement.
- En préparation d’un litige :
La sommation interpellative peut être utilisée avant tout contentieux. Elle constitue un premier élément de preuve et peut aussi avoir un effet dissuasif à l’encontre d’un potentiel adversaire.
Elle peut donc permettre de régler un litige à l’amiable, sans nécessairement passer par une procédure contentieuse longue et coûteuse.
- Lors d’une phase contentieuse :
La sommation interpellative peut également être utilisée au cours d’un litige, afin d’apporter un élément de preuve manquant ou supplémentaire.
Par exemple, elle a pu servir à démontrer qu’un bailleur avait renoncé à se prévaloir d’une clause résolutoire, autorisant ainsi ses locataires à se maintenir dans les lieux (CA Paris, 9 janv. 2025, n° 22/13774).
Un outil à intégrer dans une stratégie plus vaste
La sommation interpellative est donc un outil pertinent lorsqu’un litige semble se profiler. Il convient toutefois de rappeler qu’elle doit s’inscrire dans une stratégie contentieuse plus large. Il est ainsi essentiel pour le demandeur de réunir d’autres éléments probatoires que la sommation viendra appuyer et renforcer.
